Bienvenue sur le site officiel de Font-Romeu Odeillo Via située dans les Pyrénées Orientales (66). 
Retrouvez toute l’information sur la commune et sur l’ensemble des services utiles aux romeufontains et à leurs visiteurs.

Mesures de soutien économiques : Communiqué de la Direction départementale des Finances Publiques des Pyrénées Orientales

Voici le livret qui résume les mesures de soutien et les contacts utiles pour accompagner les entreprises impactées par le Coronavirus. Ce document est communiqué par la Direction départementale des Finances Publiques des Pyrénées Orientales.

Il y est notamment question d'un fonds de solidarité de 1500€ financé par L'Etat et la Région.

Ce fonds est dédié aux plus petites entreprises qui font moins de 1 million d'euros de chiffre d'affaires (simple déclaration à faire sur le site de la DGFIP) mais il apporte également les réponses aux questions suivantes :

Comment bénéficier des délais de paiement d’échéances sociales / fiscales ?

Comment bénéficier d’une remise d’impôts directs ?

Comment bénéficier des reports des loyers, factures d’eau, électricité, gaz ?

Comment bénéficier des prêts de trésorerie garantis par l’état ?

Comment bénéficier de la médiation d’un crédit pour négocier de rééchelonnements bancaires ?

Comment bénéficier du dispositif de chômage partiel ?

Qu'est ce que le fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité est l’une des traductions de la solidarité nationale. Il vise à compléter les mesures de trésorerie déjà annoncées. Il doit permettre de soutenir, à titre temporaire, les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise, en leur proposant des aides leur permettant de surmonter cette situation.
Ce fonds, qui sera alimenté par l’État et les Régions, va être mis en place par la loi et il sera opérationnel à compter de début avril. Il aura deux niveaux : un pour faire face à la perte d'activité, l'autre pour prévenir les faillites.
 

Qui peut bénéficier du fonds de solidarité

À ce stade, il est  prévu de l'ouvrir aux entreprises de moins de 10 salariés indépendantes (à l’exclusion de celles appartenant à un groupe de sociétés), quel que soit leur statut (entreprise individuelle, y compris micro-entrepreneur, indépendants et sociétés) et qui :
 
- auront fait l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou qui appartiennent à un secteur particulièrement touché (hébergement, restauration, activités culturelles et sportives, événementiel, foires et salons, transport-entreposage)  
 
- auront subi une perte de CA durant la période comprise entre le 21 février et le 31 mars 2020, par rapport à l’année précédente, supérieure à 70 %.
 

Le second volet sera ouvert aux entreprises éligibles au premier volet et faisant face à une impasse de trésorerie. Il sera activé normalement à compter du 15 avril., avec une instruction par les Régions.

Quels seraient les montants  versés ?

À ce stade, 1 500 euros pour les entreprises avec une perte de CA de plus de 1 500 euros.
Pour celles avec une perte de CA inférieure ou égale à 1 500 euros, un versement du montant de la perte de leur CA durant la période, par rapport à la même période de l'année précédente.
 

A   qui faut il demander le formulaire ?

Pour le premier volet, la DGFiP travaille actuellement à développer une solution simple qui permettra aux demandeurs, dès le début d'avril, de remplir un formulaire via l'espace « entreprises » du site impots.gouv.fr avec les informations indispensables au traitement de leur demande (SIREN/SIRET, RIB, montant du CA, montant de l'aide demandée et déclaration sur l'honneur certifiant que les renseignements fournis sont exacts).

Il est donc inutile pour l'instant de nous contacter, dès que la procédure sera ouverte la Direction Départementale des Finances Publiques nous informera.

La Direction Départementale des Finances Publiques est à votre disposition   pour tout renseignement complémentaire.

 Retrouvez ces infos  sur    https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467

Haut de page