Bienvenue sur le site officiel de la ville de Font-Romeu Odeillo Via située dans les Pyrénées Orientales (66). 
Retrouvez toute l’information sur la commune et sur l’ensemble des services utiles aux romeufontains et à leurs visiteurs.

Avec les belles journées de ce mois d’octobre les conditions ont été idéales pour l’avancement des travaux engagés sur la Zone d'Activité Économique  et pour l’agrandissement du parking Borrel.

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Avis denquête publique Version Finale v1 

L’enquête publique portant sur le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la ville de Font-Romeu aura lieu du mardi 24 octobre 2017 au vendredi 24 novembre 2017.

A compter du DIMANCHE 1er OCTOBRE inclus, les déchèteries de Bolquère et de Matemale passent à l'heure d'hiver. 

Du lundi au samedi : 9h-12h et 14h-17h

Fermé le dimanche et les jours fériés.

Les nouveaux équipements de jeux pour enfants d’Odeillo sont en cours d’installation.

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Sur le Parking Borrel, les premiers terrassements vont débuter ce mois de septembre avant de procéder à l’extension du parking de quelques 150 places.

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Autre opération d’envergure, la refonte complète de la canalisation des eaux usées entre l’Ermitage et la caserne des pompiers.

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A noter la poursuite de l'embellie de la route d’Egat à Font-Romeu engagée par le Conseil Départemental. 

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104travauxAprès l’orage dévastateur du 15 juin dernier, sur la zone artisanale, ou Zone d’Activité Economique (ZAE). Les travaux financés par la communauté de communes Pyrénées Catalanes, ont repris afin d’accueillir au plus vite les premières entreprises.

 

 

 

 

 

 

Toujours suite aux intempéries, de nombreuses réfections de voiries sont en cours. Sur les bâtiments publics, les expertises d’assurance analysent les dégâts, notamment sur les toitures de la Maison Sociale de Proximité (ancienne gendarmerie) et la salle des fêtes d’Odeillo. Les frais sont évalués à plus d’un million d’euros.

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Merci et bravo à nos jardiniers pour ces magnifiques compositions florales qui  ornent les rues de notre ville !

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001ttravaux bisLes délais des travaux  ont été tenus pour l’avenue Joffre, entièrement rénovée en un mois.  Le revêtement de la chaussée a été financé par le Département et  la réhabilitation du réseau de collecte d’eaux pluviales, du réseau d’assainissement d’eaux usées, la réfection des trottoirs par la mairie.

Agrémentés de vasques fleuries le stationnement est interdit sur les dits trottoirs afin de faciliter les flux piétonniers en toute sécurité. Suivront très vite les marquages au sol et des passages piétons.

 

 

 

 

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199hivers marsLes trois architectes Rafael Aranda, Carme Pigem et Ramon  Vialta du cabinet « RCR Arquitectes » à Olot en Catalogne qui a conçu l’Ecole de notre commune, viennent d’être récompensés  par le prestigieux prix Pritzker créé en 1979 et considéré comme l'équivalent du prix Nobel en architecture.

C'est la première fois que trois personnes sont récompensées conjointement  par ce prix qui gratifie le travail d'un architecte vivant. Les 100.000 dollars de dotation leur seront remis lors d'une cérémonie à Tokyo, le 20 mai. Pour Tom Pritzker, fils du fondateur du prix, « les trois architectes ont eu un impact sur leur discipline bien au-delà de leurs environs immédiats, leur travail montre un engagement sans faille dans un lieu et son histoire, pour créer des espaces en dialogue avec leur contexte ».

Outre l’école du Soleil - l'Escola del Sol, les Catalans ont notamment dessiné la bibliothèque de Sant Antoni à Barcelone et le musée Soulages à Rodez inauguré le 30 mai 2014. RCR Arquitectes avait aussi reçu la Médaille d’Or de l’Académie d’Architecture Française en 2015.

 

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Ecole du Soleil / Escola del Sol à Odeillo Bibliothèque de Sant Antoni à Barcelone   Musée Soulages à Rodez

008journée patrimoineCet été les travaux d’insonorisation du réfectoire de la cantine de l’école du soleil ont été réalisés.

Placage d'isolants sur les murs et au plafond, rouleaux brise sons suspendus … Les enfants déjeunent maintenant dans un environnement sonore agréable  et les agents de service travaillent dans des conditions optimales ! 

006plu reunion publicLe jeudi 7 juillet 2016 à 17h en mairie de Font-Romeu – Odeillo – Via, s’est tenu la réunion publique de présentation du Plan Local d’Urbanisme (PLU) à la population. Le PLU est le nouveau document d’urbanisme de la commune, qui remplacera l’actuel Plan d’Occupation des Sols (POS). Environ 40 personnes étaient présentes, plus une douzaine de représentants de la commune (le Maire, conseillers municipaux, bureau d’étude et agents administratifs).

Après un bref discours d’introduction, Monsieur le Maire a passé la parole à M. Jean-Pierre Gensane, géomètre consultant spécialisé en urbanisme, et mandaté en tant qu’expert indépendant par Cogeam, cabinet en charge de la révision du POS valant PLU.

M. Gensane a animé une présentation du PLU, qui a duré environ 45 minutes et qui comprenait les thèmes suivants :

  • Etapes de l’élaboration et modalités de concertation
  • Les objectifs de la révision et les différents thèmes du diagnostic
  • Le Plan d’aménagement et de développement durable (PADD)
  • Les cartes de la commune avec notamment le nouveau zonage
  • L’évaluation de la réduction de consommation de l’espace

Il a été rappelé que les documents de travail du PLU sont disponibles dans le dossier de concertation, qui est consultable en mairie lors des permanences urbanisme (lundi matin, mercredi après-midi et vendredi matin). Un registre de consultation est également à la disposition des habitants qui souhaitent consigner leurs remarques sur le PLU.

A la suite de cette présentation M. Gensane a invité l’assemblée à un moment d’échange. Le Maire élus et techniciens de la commune ont pu répondre aux diverses questions et remarques des habitants. Il y a eu tout d’abord beaucoup de réactions à l’annonce du passage de 135 ha de nouveaux terrains ouverts à la construction au POS, contre seulement 40 ha au PLU, puis des commentaires sur le rythme réel de l’urbanisation qui semble largement compatible avec ces 40ha.

Ensuite les questions ont porté sur les modalités de la densification du tissu urbain existant, sur les leviers du PLU en faveur du dynamisme économique, sur la fiscalité à venir, sur le prix des terrains et sur la règlementation qui encadre l’élaboration des PLU. Les débats ont été animés, environ une dizaine d’habitants ont pris la parole, et puis vers 19h M. Gensane a conclu en rappelant que le Conseil Municipal établirait un bilan de cette concertation.

Monsieur le Maire a choisi de clôturer cette réunion par un extrait du dernier compte-rendu de la Commission Urbanisme du Parc des Pyrénées Catalanes, où le PLU de Font-Romeu – Odeillo – Via a été présenté, et qui encourage cette révision ambitieuse. Il passe la parole à Claire Gousailles, du bureau d’étude Cogeam pour un bref rappel du planning à venir et qui vise une approbation du PLU pour début 2017.

Le PLU Plan Local d’Urbanisme sera officiellement présenté lors de la réunion publique en mairie le 7 juillet prochain à 17 heures.

La population est invitée à venir le découvrir !

Pour la semaine du 20 au 24 juin, les travaux concernent  la traversée d'Odeillo et la R.D. 29  entre Odeillo et Via. Attention notez bien les horaires des fermeture totale les 21,22 juin. 

Mardi 21 juin :

de 8h00 à 14h00 - Fermeture totale et entre Odeillo et Via

Mardi 21 juin de 14h00 à 20h00 et le mercredi 22 juin de 8h00 à 14h00 :

Fermeture totale de  la traversée d'Odeillo

Entrepris dans le cadre du programme 2016 de la Direction des Infrastructures et Déplacements SRD Montagne, ces grosses réparations de chaussées et d'ouvrages d'art,  sur les secteurs le Capcir, Cerdagne et Haut Conflent vont durer tout l’été. Le programme s'étale du 30 mai au 2 septembre. Ces travaux vont perturber la circulation routière et créer de fortes contraintes aux usagers.  Des fermetures de routes seront nécessaires et des déviations seront mises en place, soumis aux aléas de la météorologie ils peuvent aussi être décalés de quelques jours. 

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Les travaux de la traversée d'Odeillo sont déjà bien entamés   

Le dossier de concertation est toujours disponible pour consultation en mairie (pendant les permanences urbanisme), de nouveaux documents ont été ajoutés et notamment le diagnostic territorial. Le projet poursuit son avancée, et la dernière étape effectuée a été le débat du PADD (Plan d’Aménagement et de Développement Durable) en Conseil Municipal le 20 avril dernier. Le travail au sein du service urbanisme continue maintenant avec l’élaboration du nouveau zonage et du nouveau règlement.

Par ailleurs, le décret du 28 décembre 2015 a institué un nouveau régime réglementaire définissant le contenu des PLU. Le Conseil Municipal a décidé d’appliquer ce nouveau régime à notre futur PLU dont la révision est en cours. La délibération correspondante est également disponible dans le registre de concertation en mairie.

Document de la concertation de juin 2015 à télécharger

  • Le lundi matin de 8H30 à 12h30,
  • Le mercredi après – midi de 14h00 à 18h00
  • Le vendredi martin de 8H30 à 12h30.

 En dehors de ces créneaux, téléphonez pour prendre rendez- vous au service urbanisme :

 04 68 30 68 23 ou par courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Planning accueil urba

Révision du POS en PLU

La commune de Font-Romeu est actuellement en révision de son Plan d’Occupation des Sols (POS) et élabore son Plan Local d’Urbanisme (PLU). Le PLU est plus explicite que le POS en terme de stratégie opérationnelle et de mise en œuvre. Il traduit un projet global qui embrasse l’ensemble des problématiques communales afin d’apporter une réponse équilibrée aux besoins des habitants.

Le PLU doit concourir à un développement durable du territoire et implique encore plus les élus et les citoyens que le POS. Un registre de concertation est disponible en mairie, aux heures d’ouverture au public du service urbanisme. Il permet à chacun de consulter les documents de travail en fonction de l’avancement du PLU et d’enregistrer des commentaires. 

Le PLU est composé de plusieurs pièces distinctes.

Des pièces permettant d’élaborer et de justifier le projet communal :

-Le rapport de présentation, comprenant un diagnostic communal (le diagnostic permet de clarifier les potentialités, les tendances, les dynamiques et les besoins du territoire communal) et justifiant les choix retenus par la municipalité dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ;

-Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), est un document politique exprimant les objectifs et projets de la commune en matière de développement économique et social, d’environnement et d’urbanisme à une échéance de 10 ans ;

Des pièces traduisant réglementairement le projet communal :

-Le plan de zonage, qui délimitera les zones urbaines (U), à urbaniser (AU), naturelles (N) et agricoles (A).

-Le règlement, qui défini les dispositions réglementaires applicables à chaque zone.

-Les Orientation d’Aménagement et de Programmation, qui permettent de définir de manière précise les dispositions de préservation de l’environnement, en définissant par exemple l’orientation des voiries, les liaisons douces, la gestion des eaux pluviales ou les éléments de patrimoine à préserver.

-Les annexes, qui explicitent entre autres les servitudes d’utilité publiques.

Plusieurs lois récentes ont modifié en profondeur le code de l’Urbanisme. Le PLU devant intégrer les nouvelles dispositions issues des récentes évolutions législatives, la procédure de PLU est aujourd’hui relancée. Les études en cours sont poursuivies et amendées au regard de la nouvelle réglementation.

Les évolutions concernent notamment la prise en compte de nouveaux objectifs en matière de Développement Durable des territoires, tels que :

-L’urbanisation en priorité à l’intérieur et en continuité de la trame urbaine existante pour préserver les terres agricoles et naturelles à proximité des villes et villages.

-La préservation de la biodiversité et des corridors écologiques pour permettre la libre circulation des espèces.

-La réduction des déplacements pour l’accès aux commerces et services, en construisant les nouveaux équipements à proximité des zones d’habitations.

-La maîtrise des consommations d’énergie et la production d’énergies renouvelables.

L’évolution législative oblige également la commune de FONT ROMEU à faire une Evaluation Environnementale (EE) de son PLU (application de directives européennes retranscrites en droit français). Des écologues établissent un état des lieux ainsi que les enjeux environnementaux du territoire à prendre en compte dans le PLU. Ces études orientent fortement les choix d’aménagement.

Dossier information, plan Local d'Urbanisme

 

Plan d’occupation des sols POS

La dernière mouture du plan d’occupation des sols de la commune de Font-Romeu Odeillo Via date de 1993. Il a certes été modifié plusieurs fois depuis cette date, les deux dernières modifications sont de fin 2007, mais son économie générale est restée inchangée. Depuis 1993, plusieurs textes dont le principal la Loi S.R.U. sont venus considérablement bouleverser le contexte des documents de planifications que constituent les Plans Locaux d'Urbanisme.
Le POS était un document d'urbanisme élaboré à l'initiative de et sous la responsabilité de la commune. Il déterminait les règles générales et les servitudes d'utilisation du sol applicables sur tout ou partie d'une commune ou tout ou partie d'un ensemble de communes, et se composait d'un rapport de présentation, de documents graphiques qui localisent les zones urbaines, les zones naturelles etc... d'un règlement qui fixe le droit applicable à chacune des zones et d'annexes.

 

Le Plan Local d'Urbanisme PLU

Pour les communes le PLU succède au POS.
Le PLU présente le projet urbain de la commune en matière d'aménagement, de traitement de l'espace public, de paysage et d'environnement. Il porte sur la totalité du territoire d'une ou de plusieurs communes et doit être compatible avec les documents de planification de niveau intercommunal (SCOT, charte de PNR, ...).
Le PLU délimite les zones urbaines "U", à urbaniser "AU", les zones agricoles "A", les zones naturelles et forestières "N". Il est élaboré à l'initiative et sous l'autorité de la commune, souvent en association avec l'Etat, et les autres personnes publiques concernées.

 

Dossier de consultation du PLU

Cartouche du dossier_PLU Font-Romeu

Liste contenu du dossier de PLU

Pièce 1-1_Rapport de présentation

Pièce 1-2_Annexe au rapport de présentation

Pièce 2_PADD

Pièce 3_OAP

NOTE DE SYNTHESE V2

Avis Préfet Dérogation

Dossier de consultation des PPA_min

171024-avis-CDPENAF-FontRomeu-pct

Concerne P.L.U.Font-Romeu Odeillo Via – Rapport de présentation AGT Urbanisme

observ PG sur rapport PLU Févr 2017

Lt Commissaire Enquêteur SAS WILL 20 11 17

Requête Will Via

Pièces PLU Ft-Romeu

Prolongation de la durée d'enquête

Requête Desclaux

Cyril Doudon -Lettre Commissaire Enquêteur Projet PLU Mairie Font Romeu

Requête Toubert

Pièce 4_Règlement et documents graphiques :

Pièce 5_Annexes :

Panneaux publicitaires

La pose et la modification d’un panneau publicitaire ou d’une enseigne doivent suivre les instructions du règlement local de publicité (RLP). Avant d’engager toute démarche, rendez-vous au service urbanisme de la mairie, qui saura vous guider.

Pour les formalités suivantes, tous les détails sur le site : www.service-public.fr

Permis de construire

Principe

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

 

Travaux concernés
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancherou une emprise au solsupérieure à 20m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

S'agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170m².

 

Démarche
Constitution du dossier
La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants : 
- cerfa n°13406*02 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,
- cerfa n°13409*02 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.
 

Dépôt du dossier
Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).
La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.
- Délais d'instruction

Le délai d'instruction est généralement de :
2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
ou 3 mois dans les autres cas.

Un extrait de la demande de permis de construire doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l'instruction du dossier, c'est-à-dire pendant au moins 2 ou 3 mois.
 

Décisions de la mairie
En cas d'acceptation
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

En cas de refus
Lorsqu'un permis de construire a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'un permis de construire.

En l'absence de réponse
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction. Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la demande de permis de construire. L'intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.

Déclaration préalable de travaux

Principe

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

 

Travaux concernés

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :
- travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,
- travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

 

Démarche

Constitution du dossier
L'intéressé doit déclarer son projet au moyen de l'un des formulaires suivants :
- cerfa n°13702*02 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,
- cerfa n°13703*02 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
- cerfa n°13404*02 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.
 

Dépôt du dossier
Le dossier doit être envoyé en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national...).
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.
 

Instruction de la demande
Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
Un extrait de la déclaration préalable doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et ce pendant toute la durée de l'instruction, c'est-à-dire pendant au moins 1 mois.
 

Décisions de la mairie
En cas d'acceptation
Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans à partir de la date d'obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, la déclaration préalable n'est plus valable.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'une année. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.
Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l'autorisation prévoit d'interrompre le chantier pendant plus de 1 an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d'une année. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de la déclaration préalable.

En cas de refus
Lorsqu'une la déclaration préalable a été refusée, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'une déclaration préalable.

En l'absence de réponse
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction de 1 mois.
L'absence d'opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation du projet.
Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.

 

Recours à un architecte

Principe

Le recours à un architecte pour la réalisation d'un projet de construction n'est obligatoire que dans certains cas.

Recours obligatoire
Le recours à un architecte est obligatoire notamment dans l'un des cas suivants :
- lorsqu'une construction à usage autre qu'agricole (une maison par exemple) comporte une surface de plancheremprise au sol
- lorsqu'une construction à usage agricole comporte une surface de plancher ou une emprise au sol de plus de 800 m².

Si le projet comprend un bâtiment ayant 2 destinations (agricole et habitation), le recours à un architecte dépend du seuil réservé à chaque destination.
 

Recours facultatif
La personne qui n'est pas dans l'obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :
- d'un architecte du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE),
- du service urbanisme de la commune où est situé le terrain.