P.V. Conseil municipal et arrêtés (depuis le 01/07/2022) AFFICHAGE REGLEMENTAIRE

REFORMES DE PUBLICITÉ,

D’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités

Textes de lois : L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021, dont les dispositions entrent en vigueur le 1^er juillet 2022.

Les actes des communes de plus de 3 500 habitants ne devront plus être publiés sous format papier mais sous forme électronique, sur le site internet de la collectivité.

Pour les communes de moins de 3500 habitants, le choix est laissé du mode de publicité des actes, affichage, mise à disposition en version papier ou publication électronique sous réserve de délibérer avant le 1^er juillet 2022, La Commune de Font-Romeu-Odeillo-Via a décidé de privilégier la publication sous format électronique, sur la dalle d’affichage et le site internet de la ville, et ce depuis le conseil municipal du 23 juin 2022.

1/ CONSEIL MUNICIPAL :

• Suppression du compte rendu des séances du CM (doublon avec le PV)
• Le PV de chaque séance, rédigé par un secrétaire, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le président et la secrétaire. Le contenu obligatoire est défini par le CGCT avec précision.
• Malgré la publication sous forme électronique, un exemplaire papier doit être tenu à disposition du public, et ce la semaine qui suit la séance au cours de laquelle le PV est arrêté.
• Conservation original PV : relier les PV des séances dans les registres des délibérations et conserver à titre définitif.
• Durée de mise à disposition en ligne du PV ; recommandation de s’aligner sur celle de la durée d’utilité administrative soit moins d’un an (2 mois minimum).
• Nouveauté: obligation de mettre à disposition du public la semaine suivant la réunion, une liste détaillée des délibérations qui ont été examinées (papier et publication électronique) afin d’assurer une information simple et rapide des citoyens.
• Conditions de tenue des registres des délibérations allégées : délibérations désormais signées uniquement par le Maire et le secrétaire. Il doit être côté et paraphé par le Maire. Tenue du registre sur papier.

2/ DELIBERATIONS

• Les affaires venant en délibération au cours d'une même séance de l’organe délibérant reçoivent un numéro d'ordre à l'intérieur de la séance. Chaque feuillet clôturant une séance rappelle les numéros d'ordre des délibérations prises. Il comporte également la liste des membres présents et une place pour la signature de l’exécutif et du/des secrétaires de séance.

POINT SUR LES DIFFÉRENTS ACTES ADMINISTRATIFS CONSERVES EN MAIRIE

1/ ARRÊTÉS :

• Pas de recommandation de reliure pour les arrêtés temporaires de voirie car, de circulation d’occupation du domaine public car ils sont éliminables au bout de 5 ans, après obtention de l’accord auprès des Archives départementales.

Recommandation :

• 1/ 1 registre regroupant les arrêtés du personnel avec une table des matières chronologique et alphabétique : nécessité de numéroter les arrêtés rapidement (2022-RH-XXX par ex)
• 2/ 1 registre regroupant les arrêtés d’urbanisme qui sont numérotés du fait de leur enregistrement lors de leur arrivée dans le service.
• 3/ 1 registre regroupant le reste des arrêtés classées chronologiquement
• Se référer au doc du CDG67 sur les règles de tenue et de reliure des actes administratifs pour les mentions et dispositions des actes.

2/ SITE INTERNET ET DALLE D’AFFICHAGE

Afin d’assurer une publicité légale, il convient lors de l’affichage des actes administratifs de les basculer automatiquement  sur le site internet :

- Nécessité de savoir lesquels devront être basculés

- La durée d’affichage

- La preuve de l’affichage