Enquête publique – Arrêté du 06 novembre 2024 N°ARR-2024-ADM-62

ARRÊTÉ DU MAIRE DU 06 NOVEMBRE 2024 N°ARR-2024-ADM-62
ANNULE ET REMPLACE L’ARRÊTÉ N°ARR-2024-ADM-61 ERREUR MATÉRIELLE
PRESCRIVANT :
L’OUVERTURE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE DANS LE CADRE DU DÉCLASSEMENT D’UNE FRACTION (LOT 1 = 1 064 m²) DE LA VOIE
COMMUNALE AU LIEU-DIT « TARTERS DEL COLL DEL PAM »,
LA DÉSIGNATION D’UN COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Le Maire de la commune de FONT-ROMEU ODEILLO VIA

Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l’article L.141-3 du code de la voirie routière,
Vu l’article R.134-17 du Code des Relations entre le Public et l’Administration relatif au choix du
Commissaire Enquêteur,
Vu les articles R.134-6 et R.134-7 du Code des Relations entre le Public et l’Administration relatif
au lieu du déroulement de l’enquête publique,
Vu l’article R.141-4 du Code de la Voirie Routière relatif l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique
et de sa durée,
Vu l’article R.141-5 du Code de la Voirie Routière relatif à la publicité de l’enquête publique,
Vu le projet de réalisation d’un bâtiment multiservice en front de neige du domaine skiable sur
un terrain d’assiette appartenant à la Commune,
Vu le dossier d’enquête publique,
Considérant qu’en vue de la réalisation du projet ci-dessus visé, il y lieu de déclasser du domaine
public :
- une voie publique constituée par une fraction du parking dit du Col del Pam constituant
l’extrémité Nord de la parcelle appartenant au domaine public mitoyenne de la parcelle cadastrée
C 79, au lieu-dit « Tarters del Coll del Pam »,
- l’emprise foncière correspondant au lot N°1 d’une contenance de 1064 m² de la parcelle
précédemment décrite relevant de la voirie communale.
Considérant que l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de
desserte ou de circulation assurées par les voies de sorte qu’une enquête publique préalable au
déclassement s’avère nécessaire en application de l’article L141-3 du code de la voirie routière ;
ARRETE

Article 1 - Objet de l’enquête publique :
En application de l’article L141-3 du code de la voirie routière, l’enquête a pour objet le déclassement du
domaine public routier communal :
- une voie publique constituée par une fraction du parking dit du Col del Pam au lieu-dit « Tarters del
Coll del Pam »,
- l’emprise foncière correspondant au lot N°1 d’une contenance de 1064 m² de la parcelle précédemment
décrite relevant de la voirie communale.

Article 2 - Désignation du commissaire enquêteur :
Pour conduire l’enquête publique préalable au déclassement du domaine public, a été choisi sur la liste
d’aptitude établie chaque année dans le département des Pyrénées Orientales comme Commissaire
Enquêteur : Madame Valérie CASTRE, 22 avenue JOFFRE, 66620 BROUILLA

Article 3 – Durée de l’enquête et modalités de mise à disposition du dossier d’enquête :
Le dossier d’enquête ainsi que le registre à feuillets non mobiles côté et paraphé par le commissaire
enquêteur, pourront être consultés en Mairie de Font-Romeu-Odeillo-Via 1 Avenue Professeur Trombe
66120 Font-Romeu-Odeillo-Via pendant toute la durée de l’enquête, afin que toute personne puisse en
prendre connaissance sur place aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie au Public, exceptés
les samedi, dimanche et jours fériés, soit, aux jours et horaires suivants : Du lundi au vendredi de 8h30 à
12h30 et de 13h30 à 17h00.
Par ailleurs, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier
d’enquête sur support papier auprès de Monsieur Le Maire - Mairie de Font-Romeu-Odeillo-Via -
1 Avenue Professeur Trombe – 66120 FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA, dès la publication de l’arrêté
d’ouverture de l’enquête.
Le dossier d’enquête sera également consultable sous forme numérique sur le site internet des services
de la Commune de Font-Romeu-Odeillo-Via : https://www.mairie-fontromeu.fr/
Pendant la durée de l’enquête, chaque personne pourra formuler, s’il y a lieu, ses observations,
propositions et contre-propositions :
- sur le registre ouvert à cet effet en mairie
- ou les adresser par correspondance à la Mairie de Font-Romeu-Odeillo-Via, siège de l’enquête, à
l’attention de Monsieur le Commissaire enquêteur – Enquête Publique pour « DÉCLASSEMENT D’UNE
FRACTION (LOT N°1 = 1064 m²) DE LA VOIE COMMUNALE AU LIEU-DIT « TARTERS DEL COLL DEL PAM - 1
Avenue du Professeur Trombe 66120 Font-Romeu-Odeillo-Via, qui les annexera au registre après les avoir
visés,
- ou les adresser par courrier électronique à l’adresse suivante : declassementvoiriecdp@font-romeu.fr,
à l’attention de Monsieur le Commissaire enquêteur – Enquête Publique pour DÉCLASSEMENT D’UNE
FRACTION (LOT N°1 = 1064 m²) DE LA VOIE COMMUNALE AU LIEU-DIT « TARTERS DEL COLL DEL PAM » ,
qui les annexera au registre après les avoir visés,
Les observations et propositions effectuées sur registre et par voie électronique seront tenues à la
disposition du public en mairie de Font-Romeu-Odeillo-Via.
Des informations sur le projet peuvent être sollicitées auprès de Monsieur Sylvain ESTAUN, Commune
de Font-Romeu-Odeillo-Via, 1 Avenue Professeur Trombe, 66120 FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA – Tél : 04
68 30 10 22.

Article 4
L’enquête publique aura lieu en Mairie de Font-Romeu-Odeillo-Via, 1 Avenue du Professeur Félix TROMBE
66120 FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA.

Article 5
L’enquête publique sera ouverte le mardi 03 décembre 2024 et durera jusqu’au mardi 17 décembre 2024
( inclus). Les permanences du Commissaire Enquêteur se dérouleront :
- pour l’ouverture de l’enquête publique : le mardi 03 décembre 2024 de 13h30 à 17h00.
- pour la clôture de l’enquête publique : le mardi 17 décembre 2024 de 13h30 à 17h00.

Article 6
Un avis au public faisant connaitre l’ouverture de l’enquête sera, quinze jours au moins avant le début de
l’enquête, affiché en mairie, sur le site internet des services de la Commune, sur la dalle interactive dans
le hall d’entrée de la Mairie et sur le site objet du déclassement.
Le présent arrêté et l’avis au public seront, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête, et
pendant toute la durée de celle-ci, publiés par voie d’affichage et sur le site in-ternet des services de la
Commune de Font-Romeu-Odeillo-Via : https://www.mairie-fontromeu.fr/.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé par la commune à l’affichage
du même avis sur les lieux du projet.
Un procès-verbal sera dressé pour être annexé au dossier.

Article 7
A l’expiration du délai de l’enquête, soit le mardi 17 décembre 2024 à l’heure de fermeture de la mairie
au public, les registres seront mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.

Article 8
Dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur transmettra
les dossiers d’enquête accompagnés des registres et des pièces annexes à Monsieur le Maire avec un
rapport sur l’enquête et, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables assorties de réserves ou défavorables.

Article 9
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée en Mairie de Font-
Romeu-Odeillo-Via pour y être tenue à la disposition du public pendant un an.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront également publiés sur le site internet des
services de la Commune de Font-Romeu-Odeillo-Via : https://www.mairie-fontromeu.fr/.
Les personnes intéressées pourront en obtenir communication en s’adressant à Monsieur Le Maire -
Mairie de Font-Romeu-Odeillo-Via - 1 Avenue Professeur Trombe – 66120 FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA,
dans les conditions prévues au titre 1er de la loi N°78-753 du 17 juillet 1978 relatif à la liberté d’accès aux
documents administratifs.

ARTICLE 10 :
Le Conseil municipal de FONT-ROMEU ODEILLO VIA statuera, à l’issue de l’enquête publique, sur le
déclassement des voies communales concernées.
Dans l’hypothèse où le Conseil municipal prononçait le déclassement des voies, sont effectuées les
mises à jour du tableau de classement des voies communales de la Commune et de la documentation
cadastrale.

ARTICLE 11 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à FONT-ROMEU ODEILLO VIA, le 06 novembre 2024, Le Maire, Alain LUNEAU
Arrêté transmis en préfecture le : 06/11/2024 - Publié / affiché le : 06/11/2024