Enquête publique – arrêté du 21 octobre 2024 N°ARR-2024-ADM-57

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

RELATIVE A LA PROCEDURE DE DECLARATION DE PROJET EMPORTANT
MISE EN COMPATIBILITE N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA
Le Maire de la commune de FONT-ROMEU ODEILLO VIA

VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.300-6, L.153-54 et suivants et R.153-8 et suivants
relatifs à l’enquête publique, et L.153-16 4° relatif à la soumission du projet à la formation spécialisée de
la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants
relatifs à l’enquête publique ;
VU la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la
protection de l’environnement ;
VU le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux
opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
VU la délibération n°DEL-2018-052 du Conseil Municipal du 10 avril 2018 reçue en Sous-préfecture de
Prades le 12 avril 2018 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;
VU la délibération n°DEL-2018-107 du Conseil Municipal du 06 septembre 2018 approuvant la
modification simplifiée N°1 du PLU ;
VU la délibération n° DEL-2022-069 du Conseil Municipal du 19 juillet 2022 approuvant la modification
simplifiée n°2 du PLU ;
VU la délibération n° DEL-2024-003 du Conseil Municipal du 14 février 2024 approuvant la Déclaration
de Projet emportant Mise en Compatibilité N°1 du PLU ;
VU l’arrêté du Maire n°ARR-2023-ADM-21 du 12 octobre 2023 prescrivant la procédure de Déclaration
de Projet emportant Mise en Compatibilité N°2 du PLU ;
VU les avis des personnes publiques associées ;
VU la décision n°E24000042/34 en date du 16 avril 2024 de Monsieur le Président du Tribunal
Administratif de Montpellier désignant Madame Valérie CASTRE, Ingénieur Territorial Aménagement du
Territoire, en qualité de commissaire enquêteur ;
VU les pièces du dossier relatives au projet de Déclaration de Projet emportant Mise en Compatibilité
N°2 du PLU de Font-Romeu-Odeillo-Via soumises à enquête publique ;

ARRETE

Article 1 - Dates et objet de l’enquête publique :
Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de Déclaration de Projet emportant Mise en
Compatibilité N°2 du PLU de Font-Romeu-Odeillo-Via, du 18 novembre 2024 au 18 décembre 2024
inclus, soit pendant 31 jours consécutifs.
Il est rappelé que le projet de Déclaration de Projet emportant Mise en Compatibilité N°2 du PLU de
Font-Romeu-Odeillo-Via porte sur le projet d’aménagement du secteur du COL DEL PAM sur le territoire
communal.

Article 2 - Désignation du commissaire enquêteur :
Madame Valérie CASTRE, inscrite sur la liste départementale des commissaires enquêteurs des Pyrénées-
Orientales, a été désignée pour conduire la présente enquête publique par Monsieur Louis-Noël LAFAY,
premier conseiller, par délégation de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Montpellier
(décision du 16 avril 2024).

Article 3 – Durée de l’enquête et modalités de mise à disposition du dossier d’enquête :
Les pièces du dossier d’enquête du projet de Déclaration de Projet emportant Mise en Compatibilité N°2
du PLU de Font-Romeu-Odeillo-Via, le cas échéant les avis émis par les personnes publiques associées et
consultées, l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe), le PV d’examen conjoint,
ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur,
seront tenus à la disposition du public, sur support papier, pendant la durée de l’enquête, du 18
novembre 2024 au 18 décembre 2024 inclus :
- A la Mairie de Font-Romeu-Odeillo-Via, 1 Avenue du Professeur TROMBE,
66 120 FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA aux heures d’ouverture suivantes :
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.
Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations, propositions et contrepropositions
sur les registres ouverts à cet effet aux lieux, jours et heures ci-dessus ou les adresser par
correspondance au commissaire enquêteur : Madame Valérie CASTRE,
Commissaire enquêteur, Mairie de Font-Romeu-Odeillo-Via, 1 Avenue du Professeur TROMBE,
66 120 FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA.
Les observations du public pendant la durée de l’enquête pourront être adressées par courriel à l’adresse
suivante : enqueteutncoldelpam@gmail.com
Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier pourra être consulté sur le site internet de la Commune :

Accueil

Il pourra également sur ce même site être consulté jusqu’à un an après l’enquête avec le rap-port du
Commissaire Enquêteur.
Un poste informatique sera mis à disposition du public à la Mairie de FONT-ROMEU ODEILLO VIA,
gratuitement, afin de lui permettre d’accéder au dossier d’enquête publique.
Les observations du public seront tenues à la disposition du public au siège de l’enquête dans les
meilleurs délais.

Article 4 – Permanences du commissaire enquêteur :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations à la Mairie
de Font-Romeu-Odeillo-Via les :
- mardi 19 novembre 2024 de 13h30 à 17h00
- mardi 10 décembre 2024 de 13h30 à 17h00
- mercredi 18 décembre 2024 de 13h30 à 17h00
Article 5 – Clôture de l’enquête :
A l’expiration du délai d’enquête, le 18 décembre 2024 à 17h00 à la Mairie de Font-Romeu-Odeillo-
Via, les registres d’enquête seront clos et signés par le commissaire enquêteur.
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans
la huitaine, Monsieur le Maire de la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via et lui communiquera les
observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Monsieur le Maire
de la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via disposera d’un délai de quinze jours pour adresser au
commissaire enquêteur ses observations éventuelles.

Article 6 - Rapport et conclusions du commissaire enquêteur :
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les
observations recueillies et consigne dans un document séparé ses conclusions motivées en précisant si
elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur
transmettra à Monsieur le Maire de la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via le dossier de l’enquête
accompagné des registres et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.
Une copie du rapport et des conclusions motivées est également transmise au président du tribunal
administratif.
Ces documents seront mis à la disposition du public, en copie, à la Mairie de Font-Romeu-Odeillo-Via
pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Pendant la même période, ce rapport et
les conclusions motivées qui l’accompagnent seront également disponibles sur le site internet de la
Commune : https://www.mairie-fontromeu.fr

Article 7 - Décision(s) au terme de l’enquête :
La commune de Font-Romeu-Odeillo-Via, en la personne de Monsieur le Maire en exercice, qui est la
personne publique responsable du projet, se prononcera par délibération sur la Déclaration de Projet
emportant Mise en Compatibilité N°2 du PLU, et pourra, au vu des conclusions de l’enquête publique,
décider s’il y a lieu d’apporter des modifications au projet de déclaration de projet emportant mise en
compatibilité N°2 du PLU en vue de cette approbation.

Article 8 - Publicité de l’enquête :
Cet avis sera publié quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit
premiers jours de celle-ci, dans les journaux suivants, conformément à l’article R.123-9 du Code de
l’Environnement :
- L’Indépendant,
- Midi Libre.
Cet avis sera également publié sur le site internet de la Commune https://www.mairie-fontromeu.fr (cf.
R.123-11 II du Code de l’Environnement) et affiché en Mairie (cf. R.123-11 III du Code de l’Environnement).
L’accomplissement de l’affichage en Mairie et sur les lieux du projet, ainsi que des publications dans les
journaux locaux et sur le site internet de la Commune fera l’objet d’un constat d’huissier.
Les certificats d’affichage correspondants seront transmis en fin d’enquête publique au commissaire
enquêteur.

Article 9 - Informations sur ce dossier d’enquête :
Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées auprès de Monsieur Sylvain ESTAUN :
sylvain.estaun@mairie-fontromeu.fr et urbanisme@mairie-fontromeu.fr
Service Urbanisme Travaux Aménagement Durable
Hôtel de Ville
1 Avenue du Professeur Félix TROMBE
66120 FONT-ROMEU ODEILLO VIA.

ARTICLE 10 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Président du Tribunal administratif de Montpellier,
- Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales,
- Madame le commissaire enquêteur.

ARTICLE 11 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à FONT-ROMEU ODEILLO VIA, le 21 octobre 2024, Le Maire, Alain LUNEAU
Arrêté transmis en préfecture le : 21/10/2024 – Publié / affiché le : 21/10/2024