Enquête publique – nouvelle télécabine – arrêté du 31 mars N°ARR-2023-ADM-07

COMMUNE de FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA

ARRÊTÉ DU MAIRE DU 31 MARS 2023 - N°ARR-2023-ADM-07

PRESCRIVANT L’OUVERTURE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE AU DEMANTELEMENT TOTAL DE LA TELECABINE EXISTANTE DES AIRELLES, CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE TELECABINE AVEC BATIMENTS ASSOCIES – PA 066 124 22 D0007

--- ANNULE ET REMPLACE L’ARRÊTÉ N° ARR-2023-ADM-06 ---

Le Maire de la commune de FONT-ROMEU ODEILLO VIA

Vu les articles R. 123-1 et suivants du Code de l’Environnement, CONSIDÉRANT le dépôt le 21/12/2022 du PA 066 124 22 D0007

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Une enquête publique portant sur le périmètre de l’opération correspondant au PA 066 124 22 D0007 est diligentée. Cette enquête aura lieu du lundi 24 Avril 2023 à 8h30 au mercredi 24 Mai 2023 à 17h00.

Le Tribunal Administratif de Montpellier, par décision du 14/03/2023 N°E23000026/34,

a désigné Monsieur Thierry WIEGAND-RAYMOND comme commissaire enquêteur pour cette enquête.

Le pétitionnaire du PA 066 124 22 D0007 est la SA ALTISERVICE, représentée par Monsieur Jacques ALVAREZ Les Airelles, BP60, 66120 FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA.

ARTICLE 2 : Le dossier d’enquête pourra être consulté du public lundi 24 avril 2023 à 8h30 au mercredi 24 Mai 2023 à 17h00 en Mairie de Font- Romeu-Odeillo-Via, sise 1 Avenue du Professeur TROMBE aux jours et heures d’ouverture de la Mairie.

À titre indicatif, les horaires sont les suivants : Lundi 8h30 à 12h30 / 13h30 à 17h00 - Mardi 8h30 à 12h30 / 13h30 à 17h00 Mercredi 8h30 à 12h30 / 13h30 à 17h00 - Jeudi 8h30 à 12h30 / 13h30 à 17h00 - Vendredi 8h30 à 12h30 / 13h30 à 17h00

Les observations pourront être déposées sur le registre ouvert à cet effet aux lieux, jours et heures ci-dessus, ou bien être adressées par courrier, avant la fin de l’enquête, à l’attention de Monsieur Thierry WIEGAND-RAYMOND, commissaire enquêteur Mairie de Font-Romeu-Odeillo-Via – 1 Avenue du Professeur TROMBE, 66120 FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA.

Les observations des habitants du public pendant la durée de l’enquête pourront être adressées par courriel à l’adresse suivante : urbanisme@mairie-fontromeu.fr

Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier pourra être consulté sur le site sur le site internet de la Commune : https://www.mairie-fontromeu.fr.

Il pourra également sur ce même site être consulté jusqu’à un an après l’enquête avec le rapport du Commissaire Enquêteur. Un poste informatique sera mis à disposition du public à la mairie de FONT-ROMEU

Cet avis sera publié quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans les journaux suivants conformément à l’article R.123-9 du Code de l’Environnement : L’Indépendant, Midi Libre.

Cet avis sera également publié sur le site internet de la Commune https://www.mairie-fontromeu.fr (cf. R.123-11 II du Code de l’Environnement) et affiché en Mairie (cf. R.123-11 III du Code de l’Environnement).

Dans les mêmes conditions de délai et de durée, la SA ALTISERVICE procèdera également à l’affichage du présent avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet (cf. R.123-11 IV du Code de l’Environnement)

L’accomplissement de l’affichage en Mairie et sur les lieux du projet, ainsi que des publications dans les journaux locaux et sur le site internet de la Commune sera constaté par constat d’huissier.

ARTICLE 3 : Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations à la mairie de Font-Romeu-Odeillo-Via :

le mercredi 26 avril 2023 de 9h30 à 12h00 - le mardi 2 mai 2023 de 14h00 à 16h30

le vendredi 12 mai 2023 de 9H30 à 12H00 - le mercredi 17 mai 2023 de 14h30 à 17h00

ARTICLE 4 : Le dossier d’enquête sera conforme à l’article R.123-8 du code de l’environnement.

ARTICLE 5 : À l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête publique des observations sera clos par le commissaire enquêteur. Il sera ensuite transmis avec le dossier d’enquête et les documents annexés, au commissaire enquêteur. Celui-ci, après examen des observations

consignées ou annexées au registre, transmettra le dossier avec son rapport comportant un avis motivé, à Monsieur le Maire de Font-Romeu- Odeillo-Via dans le délai de 30 jours à compter de la fin de l’enquête.

ARTICLE 6 : Suite à la rédaction du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, une copie sera adressée à Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales et à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Montpellier. Le rapport et ses conclusions pourront être consultés en

mairie de Font-Romeu-Odeillo-Via aux jours et heures d’ouverture du secrétariat et ce pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Une copie de ce rapport et de ses conclusions sera adressée à la Préfecture des Pyrénées-Orientales.

ARTICLE 7 : À l’issue de l’enquête publique, Monsieur le Maire de Font-Romeu-Odeillo-Via pourra se prononcer sur la suite à donner à ce projet.

ARTICLE 8 : Toute information peut être obtenue auprès de Monsieur ESTAUN Sylvain :

sylvain.estaun@mairie-fontromeu.fr et urbanisme@mairie-font-romeu.fr

Service Urbanisme Travaux Aménagement Durable

Hôtel de Ville - 1 Avenue du Professeur TROMBE - 6120 FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication devant le Tribunal administratif de Montpellier.

ARTICLE 10 : Copie du présent arrêté sera adressée à :

• Monsieur le Président du Tribunal administratif de Montpellier,
• Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales,
• Monsieur le commissaire enquêteur.

ARTICLE 11 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à la préfecture du département et une autre remise au titulaire.

Le 04 avril 2023, Le Maire, Alain LUNEAU

Arrêté transmis en préfecture le : 04/04/2023

Publié / affiché le : 04/04/2023