Enquête publique – arrêté du 20 juin N°ARR-2023-ADM-011

COMMUNE de FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA

ARRÊTÉ DU MAIRE DU 20 JUIN 2023 - N°ARR-2023-ADM-11

ARRÊTÉ D’OUVERTURE D’ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA PROCEDURE DE DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA

Le Maire de la commune de FONT-ROMEU ODEILLO VIA

VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L153-54 et s. et R153-8 et s. relatifs à l’enquête publique ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L123-1 et s. et R123-1 et s. relatifs à l’enquête publique ;
VU la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement ;
VU le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
VU la délibération n°DEL-2018-052 du Conseil Municipal du 10 avril 2018 reçue en Sous-préfecture de Prades le 12 avril 2018 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;
VU la délibération n°DEL-2018-107 du Conseil Municipal du 06 septembre 2018 approuvant la modification simplifiée N°1 du PLU ;
VU l’arrêté du Maire n°ARR-2022-030 du 10 juin 2022 prescrivant la procédure de Déclaration de Projet emportant Mise en Compatibilité du PLU ;
VU la délibération n° DEL-2022-069 du Conseil Municipal du 19 juillet 2022 approuvant la modification simplifiée n°2 du PLU,
VU les avis des personnes publiques associées ;
VU la décision n°E23000033/34 en date du 29 mars 2023 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Montpellier désignant Madame Valérie CASTRE, Ingénieur Territorial Aménagement du Territoire, en qualité de commissaire enquêteur ;
VU les pièces du dossier relatives au projet de Déclaration de Projet emportant Mise en Compatibilité N°1 du PLU de Font-Romeu-Odeillo-Via soumises à enquête publique ;
ARRETE
Fait à FONT-ROMEU ODEILLO VIA, le 20 juin 2023, Le Maire, Alain LUNEAU
Arrêté transmis en préfecture le : 20/06/2023 – Publié / affiché le : 20/06/2023

Article 1 - Date et objet de l’enquête publique :
Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de Déclaration de Projet emportant Mise en Compatibilité du PLU de Font-Romeu-Odeillo-Via, du 10 juillet 2023 au 24 juillet 2023 inclus, soit pendant 15 jours consécutifs.
Il est rappelé que le projet de Déclaration de Projet emportant Mise en Compatibilité N°1 du PLU de Font-Romeu-Odeillo-Via porte sur le projet d’aménagement du secteur de La Pleta sur le territoire communal.

Article 2 - Désignation du commissaire enquêteur :
Madame Valérie CASTRE, inscrite sur la liste départementale des commissaires enquêteurs des Pyrénées-Orientales, a été désignée pour conduire la présente enquête publique par Monsieur Louis-Noël LAFAY, premier conseiller, par délégation de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Montpellier (décision du 19 septembre 2022).

Article 3 - Consultation du dossier d’enquête par le public :
Les pièces du dossier d’enquête du projet de Déclaration de Projet emportant Mise en Compatibilité N°1 du PLU de Font-Romeu-Odeillo-Via, le cas échéant les avis émis par les personnes publiques associées et consultées, l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe), la délibération du Conseil Municipal DEL-2023-71 du 15 juin 2023 portant décision de ne pas soumettre la Déclaration de Projet emportant Mise en Compatibilité N°1 du PLU à Évaluation Environnementale suite à l’avis de la MRAe, le PV d’examen conjoint, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public, sur support papier, pendant la durée de l’enquête, du 10 juillet 2023 au 24 juillet 2023 inclus :
A la Mairie de Font-Romeu-Odeillo-Via, 1 Avenue du Professeur TROMBE, 66 120 FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA aux heures d’ouverture suivantes : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.
Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur les registres ouverts à cet effet aux lieux, jours et heures ci-dessus ou les adresser par correspondance au commissaire enquêteur : Madame Valérie CASTRE, Commissaire enquêteur, Mairie de Font-Romeu-Odeillo-Via, 1 Avenue du Professeur TROMBE, 66 120 FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA.
Les observations du public pendant la durée de l’enquête pourront être adressées par courriel à l’adresse suivante :
enquetepleta@gmail.com
Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier pourra être consulté sur le site sur le site internet de la Commune : https://www.mairie-fontromeu.fr
Il pourra également sur ce même site être consulté jusqu’à un an après l’enquête avec le rapport du Commissaire Enquêteur.
Un poste informatique sera mis à disposition du public à la Mairie de FONT-ROMEU ODEILLO VIA, gratuitement, afin de lui permettre d’accéder au dossier d’enquête publique.
Les observations du public seront tenues à la disposition du public au siège de l’enquête dans les meilleurs délais.

Article 5 – Permanences du commissaire enquêteur :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations à la Mairie de Font-Romeu-Odeillo-Via les :
- lundi 10 juillet de 14h00 à 17h00
- lundi 17 juillet de 14h00 à 17h00
- lundi 24 juillet de 14h00 à 17h00

Article 6 – Clôture de l’enquête :
A l’expiration du délai d’enquête, le 24 juillet 2023 à 17h00 à la Mairie de Font-Romeu-Odeillo-Via, les registres d’enquête seront clos et signés par le commissaire enquêteur.
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, Monsieur le Maire de la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Monsieur le Maire de la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via disposera d’un délai de quinze jours pour adresser au commissaire enquêteur ses observations éventuelles.

Article 7 - Rapport et conclusions du commissaire enquêteur :
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies et consigne dans un document séparé ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur transmettra à Monsieur le Maire de la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via le dossier de l’enquête accompagné des registres et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.
Une copie du rapport et des conclusions motivées est également transmise au président du tribunal administratif.
Ces documents seront mis à la disposition du public, en copie, à la Mairie de Font-Romeu-Odeillo-Via pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Pendant la même période, ce rapport et les conclusions motivées qui l’accompagnent seront également disponibles sur le site internet de la Commune : https://www.mairie-fontromeu.fr

Article 8 - Décision(s) au terme de l’enquête :
La commune de Font-Romeu-Odeillo-Via, en la personne de Monsieur le Maire en exercice, qui est la personne publique responsable du projet, se prononcera par délibération sur la Déclaration de Projet emportant Mise en Compatibilité N°1 du PLU, et pourra, au vu des conclusions de l’enquête publique, décider s’il y a lieu d’apporter des modifications au projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU en vue de cette approbation.

Article 9 - Publicité de l’enquête :
Cet avis sera publié quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans les journaux suivants, conformément à l’article R.123-9 du Code de l’Environnement : L’Indépendant, Midi Libre.
Cet avis sera également publié sur le site internet de la Commune https://www.mairie-fontromeu.fr (cf. R.123-11 II du Code de l’Environnement) et affiché en Mairie (cf. R.123-11 III du Code de l’Environnement).
L’accomplissement de l’affichage en Mairie et sur les lieux du projet, ainsi que des publications dans les journaux locaux et sur le site internet de la Commune sera constaté par constat d’huissier.
Les certificats d’affichage correspondants seront transmis en fin d’enquête publique au commissaire enquêteur.

Article 10 - Informations sur ce dossier d’enquête :
Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées auprès de Monsieur Sylvain ESTAUN : sylvain.estaun@mairie-fontromeu.fr et urbanisme@mairie-fontromeu.fr
Service Urbanisme Travaux Aménagement Durable
Hôtel de Ville - 1 Avenue du Professeur Félix TROMBE
66120 FONT-ROMEU ODEILLO VIA.

ARTICLE 11 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Président du Tribunal administratif de Montpellier,
- Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales,
- Madame le commissaire enquêteur.
ARTICLE 12 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à FONT-ROMEU ODEILLO VIA, le 20 juin 2023, Le Maire, Alain LUNEAU

Arrêté transmis en préfecture le : 20/06/2023 – Publié / affiché le : 20/06/2023

Pièces mises en ligne le 10 juillet 2023