Ma mairie
Le budget
A quoi correspond le Budget Communal et pour faire quoi ?
Le budget communal est préparé par l'exécutif local avec l’aide des services municipaux et est approuvé ensuite par l'Assemblée Délibérante de la Collectivité. Il prévoit et autorise les recettes et les dépenses pour une année donnée. C’est également un acte d’autorisation qui est prévisionnel, pouvant être modifié ou complété en cours d'exécution par le Conseil Municipal au travers de décisions modificatives.
PLUSIEURS PRINCIPES GUIDENT L’ELABORATION DU BUDGET
Principe de l'annualité : L'exercice budgétaire coïncide avec l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Il peut y avoir des modifications et rectifications en cours d'année. Le budget doit être exécuté dans l'année, mais ce principe est atténué par l'existence d'une journée complémentaire permettant de réaliser des écritures de l’exercice écoulé jusqu’au 20 janvier de l’année suivante.
Principe d'universalité : L'ensemble des recettes est destiné à financer l'ensemble des dépenses, avec quelques dérogations (les dons et legs utilisés uniquement dans un but déterminé). Le budget doit décrire l'intégralité des produits et des charges sans compensation ou contraction entre les recettes et les dépenses.
Principe de l'unité : Toutes les recettes et toutes les dépenses doivent figurer sur un document unique regroupant toutes les opérations budgétaires et financières de la collectivité. Toutefois il y existe des budgets annexes. Ils doivent être produits à l'appui du budget principal.
Principe de l'équilibre : Il signifie que les recettes et les dépenses doivent s'équilibrer par section (fonctionnement et investissement) et être évaluées de façon sincère.
Principe de l'antériorité : Le budget de l'année doit être voté avant le 1er janvier. En pratique, cette date est rarement respectée. Un certain nombre d’éléments n’est pas disponible à cette période pour raisonnablement bâtir un budget avec sincérité dans des collectivités de moins de 10.000 habitants permanents. C’est la raison pour laquelle le législateur a fixéle15 avril comme date limite de vote du budget. C’est au cours du Conseil Municipal du 13 avril que le budget général ainsi que les budgets annexes ont été approuvés.
DIFFERENTS DOCUMENTS BUDGETAIRES EXISTENT
Le budget primitif : Il constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Voté au plus tard au15 avril, il est transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, l'ordonnateur (le Maire) est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour l’année civile. Les résultats de fin de clôture de l’année antérieure sont repris dès le budget primitif. Il existe des aménagements pour tenir compte d’opérations prévues et engagées mais non terminées en fin d’année, principalement en section d’investissement (restes à réaliser).
Les décisions modificatives : Les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice. Les modifications d’ajustement souhaitées en cours d’exercice sont ainsi traitées par simple décision modificative.
Commune de FONT ROMEU – BP 2 021
Les budgets annexes et les budgets autonomes
Budgets annexes : distincts du budget principal proprement dit, mais votés par le Conseil Municipal, ils sont établis pour certains services locaux spécialisés (Crèche, Assainissement, Eau Potable). Suivant l’activité exercée, d’autres sont soumis au régime particulier de la TVA (Régie du Parking Borrel, l’Espace Colette Besson, la Régie du Transport Public, le lotissement Cadells, RMRA les Airelles). Ces budgets permettent d’établir le coût réel d’un service produit et de déterminer avec précision le prix à payer parles seuls utilisateurs de ce service pour équilibrer les comptes.
Budgets autonomes : sont établis par les établissements publics locaux gérant certains services (CCAS, Office du Tourisme). Ils sont votés par les instances responsables de l’établissement.
COMMENT EST ELABORE ET PRESENTE LE BUDGET ?
Comment est-il structuré ?
D’un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section d’investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses.
Comment est-il structuré ?
D’un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section d’investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses.
Section d’investissement : présente les programmes d’investissements nouveaux ou en cours. Elle retrace les dépenses et les recettes ponctuelles qui modifient de façon durable la valeur du patrimoine, comme le remboursement des capitaux empruntés, les acquisitions immobilières ou les travaux nouveaux (voirie, éclairage, acquisition immobilière travaux durables dans les bâtiments communaux…).
Parmi les recettes, on trouve généralement celles destinées au financement des dépenses d'investissement, comme les subventions d'investissement, le FCTVA, les emprunts, le produit de la vente du patrimoine…
La section d’investissement est par nature celle qui a vocation à diminuer ou enrichir le patrimoine de la collectivité dont on retrouvera l’historique dans le bilan comptable de la collectivité.
Comment sont classées les écritures comptables ?
À l’intérieur des 2 sections, le classement des opérations de recettes et de dépenses est effectué selon un plan de comptes normalisés qui s’inspire du plan comptable général de 1982.
Le cadre comptable général utilisé par les communes est l’instruction M14. Ce dernier évoluera en 2024 par la mise en place du Compte Financier Unique (CFU) avec une nouvelle nomenclature M57. Dans chaque nomenclature, dépenses et recettes sont classées selon leur nature par chapitre et par article.
Le chapitre est une classification composée de deux chiffres (ex. : chapitre 65). Il existe également des chapitres globalisés qui regroupent plusieurs chapitres (ex. : 011 qui regroupe les chapitres 60, 61, 62 et une partie du 63 ou 012 regroupant les charges du personnel).
L’article est une subdivision du chapitre au niveau le plus fin (ex. : article 60611).
Les programmes d’investissement sont eux classés principalement par opération comptable. Font-Romeu a fait le choix d’une définition très fines des études, travaux et acquisitions. Pour exemple en 2021 le budget prévoit plus de 80 opérations.
Etat de la Dette
ETAT DE LA DETTE SUR L'EXERCIE 2021
14 emprunts en cours (hors prêt relais de 1.500.000 €)
Capital à rembourser : 765.228 € - dépenses d’Investissement (16)
Intérêts à rembourser : 228.572 € - dépenses de Fonctionnement (66)
Montant de l’annuité de la dette 2021 : 993.800 €
Capital restant dû (CRD) au 31/12/2021 : 7.628.944 € (hors nouvel emprunt sur l’exercice)
Recours à l’emprunt sur l’exercice 2021
- Cette année, il a été décidé le remboursement du prêt relais concernant l’extension du Parking Borell (1.500.000 €) par un refinancement d’un même montant contracté auprès de la Banque Postale. Il s’agit d’un emprunt d’une durée de 15 ans avec des remboursements semestriels (février et août) sur la base d’un taux fixe de 0,84% (TEG). Le premier remboursement débutera sur l’exercice 2022.
- Il est également question de l’acquisition de l’Hôtel Régina par emprunt.
La Commune a pour objectif de maîtriser son endettement mais également de profiter, si besoin, des taux d’intérêts proposés par les banques, qui sont encore très faibles (inférieurs à 1%). Cette situation devrait changer avec la reprise de l’économie mondiale et le relèvement attendu des taux directeurs de la Banque Centrale Européenne dans les mois à venir.
