Se tenir informé
Préservation de la ressource en eau – renforcement
Situations de crise liées à la sécheresse hydrologique
Extrait de :
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2023 -12 9 du - 9 MA I 2023
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé.
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau liées à l'état des nappes souterraines et des ressources en eaux superficielles qui prendront effet à partir du 10 mai et qui sont détaillées dans les articles suivants.
Article 4 : Mesures communes à tous les niveaux de restriction
Sur le territoire des communes du département des Pyrénées-Orientales pour les ressources qui sont placées au niveau de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, il est demandé :
à tous les utilisateurs d'eau, d'optimiser leurs consommations et d'éviter le gaspillage, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel;
aux gestionnaires de prélèvements en eau bénéficiant d'une gestion collective et coordonnée, de mettre en œuvre le niveau maximal d'économies défini dans leurs protocoles locaux de gestion ;
aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leurs exploitations ;
aux maires et aux services gestionnaires de la distribution de l'eau potable, de réaliser une surveillance accrue de leur ressource en eau, de leurs ouvrages et en particulier du marnage de leur réservoir.
Il est rappelé aux bénéficiaires de droits de prélèvement en cours d'eau, l'obligation de respecter les débits réservés réglementaires.
Les maires sont chargés de l'information des services gestionnaires des réseaux auxquels ils sont raccordés.
Dans la mesure où le niveau des ressources utilisées ferait craindre un risque de déficit, le gestionnaire du réseau doit impérativement transmettre toutes les informations recueillies :
aux Maires des communes concernées, aux maîtres d'ouvrage compétents,
à la délégation territoriale des Pyrénées-Orientales de l'Agence Régionale de Santé, au service départemental d'incendie et de secours (service prévision).
Article 5 : Mesures communes aux niveaux d'alerte renforcée et de crise Arrosage (hors irrigation agricole)
Sont interdits:
L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agrément, des massifs fleuris et jardinières, qu'ils soient publics ou privés, qu'ils soient gérés par des collectivités territoriales, des entreprises, des associations ou des particuliers.
L'arrosage des plants d'arbres et d'arbustes. Dans les communes mettant en œuvre un plan d'action fondé sur la charte d'engagement élaborée conjointement entre l'État et l'Association départementale des maires, la commune peut procéder à l'arrosage des plantations d'arbres et des arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans, entre 20h et 2h, dans la limite de 20 % des volumes habituels, et sous réserve de la mise en place d'un paillage végétal.
L'arrosage des potagers. Dans les communes mettant en œuvre un plan d'action fondé sur la charte d'engagement élaborée conjointement entre l'État et l'Association départementale des maires, le maire peut, par arrêté, autoriser l'arrosage des potagers à usage vivrier par les particuliers. Cette autorisation spéciale peut être accordée deux jours par semaine, entre 20h et 2h. La ressource utilisée ne peut pas provenir d'un canal d'irrigation.
L'arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades...), à l'exception
d'un terrain par installation sportive, dont l'arrosage est autorisé de 20h à 2h à condition que l'eau soit intégralement issue d'un processus de réutilisation. En complément, le service police de l'eau peut autoriser un arrosage réduit de manière significative et exclusivement de 20h à 2h pour les terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu national.
L'arrosage des terrains de golf, à l'exception des greens et départs dont l'arrosage est autorisé de 20h à 2h à condition que l'eau soit intégralement issue d'un processus de réutilisation.
Lavages, nettoyages
Sont interdits :
Le nettoyage des terrasses, des façades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet de travaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autorisé, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire significativement la consommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en cas d'impératif sanitaire, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire significativement la consommation d'eau, et à l'exclusion des balayeuses laveuses automatiques. Le nettoyage à grande eau et basse pression est interdit dans tous les cas;
Le lavage des véhicules par les particuliers en dehors des stations de lavages professionnelles équipées d'un système de recyclage de l'eau (minimum 70% d'eau recyclée);
Le lavage de tous les véhicules nautiques (bateaux, jet-ski...), à moteur ou non, sauf impératif sanitaires, et la mise à disposition sur les pontons des ports d'une
alimentation en eau potable en libre accès. Les autorités portuaires définissent en lien avec les professionnels les conditions de fourniture d'eau pour les seuls usages autorisés (eau potable).
Remplissage des piscines, bassins et plans d'eau
Sont interdits:
Le remplissage et l'appoint en eau de l'ensemble des piscines et bassins à usage privé (maison individuelle, gîte, copropriété, meublé de tourisme). Dans le cas de travaux de construction d'un bassin engagés avant la date de publication du présent arrêté, et dans le seul cas où peut être établi auprès de la police de l'eau un risque d'atteinte à l'intégrité du bassin en cas d'absence de mise en eau, le premier remplissage du bassin est autorisé.
En cohérence avec l'interdiction de remplissage prévue à l'alinéa précédent, la vente, la cession, la location ou la pose de piscines et bassins pouvant être directement installés par les particuliers est suspendue. Toutefois, la détention et le stockage demeurent autorisées aux entreprises, dans le cadre de leur activité professionnelle, en vue de leur écoulement commercial, une fois la suspension levée.
L'utilisation des jacuzzis et spas, dès lors qu'ils ne sont pas raccordés à un système de récupération totale et de réusage des eaux;
Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage privé et public.
Sont réglementés :
Le remplissage des piscines à usage collectif (piscine municipale, hôtel, camping, résidences de tourisme, parc de loisir). Ces remplissages se limitent strictement aux quantités imposées et prennent en compte les bonnes pratiques «sécheresse» édictées par I'ARS. Les pédiluves sont exemptés.
La vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise à la validation de l'ARS; le rejet doit impérativement faire l'objet d'une neutralisation préalable du chlore, du pH et tout autres produits présent dans le bassin. Les vidanges de piscines dans le système d'assainissement collectif sont interdites sans autorisation administrative préalable de la structure compétente en matière d'assainissement.
Dispositions particulières pour les cours d'eau
Sont interdits:
Les prélèvements pour un usage domestique, effectués directement dans les cours d'eau, à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux;
Les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau ou à constituer un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfection d'aménagements de prise d'eau d'irrigation de type « merlons en graviers», endommagés en cours de saison d'irrigation par un « coup d'eau», pourront être autorisés après validation par le service en charge de la police de l'eau;
L'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins, étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure où celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la cote légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont;
La vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.
Autres usages
Sont interdits:
Le fonctionnement des douches de plage ou d'autres dispositifs de nettoyage situés sur la plage;
Le fonctionnement des fontaines publiques et privées, y compris en circuit fermé;
L'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles;
Toute implantation de nouveau forage non soumis à autorisation sollicitant les ressources aux niveaux de restriction d'alerte renforcée et crise est interdite pendant la période de validité du présent arrêté, à l'exception des prélèvements destinés à l'alimentation en eau potable des populations.
Sont réglementés :
Les poteaux incendie ne peuvent être ouverts que par les services de secours. Les tests de ces poteaux sont à reporter dans la mesure du possible mais restent autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de la police de l'eau.
Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sont limités au strict nécessaire.
Toutes les interventions indispensables sur les stations d'épuration sont soumises à
l'autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau.
Pour la vente de plantes et de fleurs en pot ou à planter: l'affichage de façon lisible des restrictions d'usage est obligatoire à l'entrée du magasin ainsi que sur les supports numériques.
Article 6 : Mesures correspondant au niveau d'alerte renforcée
Sur le territoire des communes listées en annexe 1 pour les ressources citées à l'article 2 qui sont placées en niveau d'alerte renforcée, les mesures suivantes s'appliquent de manière cumulative, sauf mention contraire et en complément des mesures décrites à l'article 4, relatives à tous les niveaux de gravité.
- Mesures générales de limitation des usages de l'eau
Lorsqu'une commune est couverte par plusieurs zones d'alerte sécheresse (chevauchement zones eaux superficielles et eaux souterraines), le territoire communal est soumis au niveau de restriction le plus élevé pour les usages visés au 5.
- Mesures de limitation des usages de l'eau concernant les usages industriels
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures de limitation ou d'interdiction générales listées au 5. pour les usages de l'eau qui ne sont pas directement liés au procédé industriel ou ne sont pas indispensables à l'activité de l'installation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs d'eau, sont tenus de faire connaître, la semaine suivant la publication d'un arrêté de restriction d'usage de l'eau, leurs besoins prioritaires et indispensables pour leur fonctionnement, au service en charge de la police de l'eau, et à l'inspecteur des installations classées compétent s'il y a lieu, pour validation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs d'eau, sont tenus de faire connaître, tous les 7 jours au service en charge de la police de l'eau, le relevé des volumes totaux journaliers consommés sur la semaine. Un bilan de ces consommations d'eau sera fait en fin de saison avec les services concernés.
Les industries et les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) disposant dans les arrêtés préfectoraux qui les concernent, de modalités de limitation de leurs prélèvements d'eau devront respecter les mesures de restriction conformément à leur plan d'économie.
Ces mesures ne concernent en aucun cas les abreuvements d'animaux et les usages soumis à des règles d'hygiène au niveau des élevages.
En l'absence de mesures de restriction précisées dans leurs arrêtés préfectoraux, les industries et ICPE devront limiter leur consommation au strict nécessaire à la production. Un registre de prélèvement devra être rempli de manière hebdomadaire.
Les entreprises soumises par l'inspection des installations classées à la fourniture d'informations complémentaires au titre de la mise en application du plan d'action national sécheresse, doivent mettre en œuvre les mesures prévues dans leur plan d'économie de limitation de leurs prélèvements et de consommation, de renforcement des contrôles de qualité de leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et de surveillance de l'impact de ceux-ci sur le milieu récepteur, afin d'éviter les pollutions.
6.3 Mesures de limitation des usages de l'eau à des fins de production agricole (alerte renforcée}
Les prélèvements sont réduits de 50 %. Cette réduction se traduit :
soit par une interdiction de prélever deux jours sur quatre selon les modalités suivantes: la journée commence à 8h et finit le lendemain à 8h. Le calendrier des journées autorisées et interdites figure en annexe 2.
soit par la réduction à hauteur de 50 % (calculée sur la moyenne mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les prélèvements autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l'aide d'un dispositif de comptage et d'un registre.
Cas particulier des cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes d'irrigation par sous-pression, micro-aspersion et goutte-à-goutte: la mesure de limitation s'applique à hauteur de 25 %. Le calendrier des journées autorisées et interdites figure en annexe 2.
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validation du service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou « tours d'eau» établi selon l'annexe 4 du présent arrêté et produisant globalement pour le périmètre d'application de ce règlement une économie volumétrique de 50 %. Une fois le règlement
d'arrosage validé, les seuils de restriction sont affichés au niveau des prises d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai et se substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.
Les organisations de gestion collective des canaux d'arrosage à partir desquels sont pratiquées plusieurs catégories d'usages dont au moins une activité agricole, doivent appliquer à la prise d'eau du canal les mesures de limitation des usages de l'eau à des fins agricoles. Les usages non agricoles de l'eau du canal (arrosage des potagers, des stades, mise à niveau piscine, ...) dans ces périmètres de gestion collectives sont soumis aux restrictions spécifiques à chaque usage non agricole, ainsi qu'aux modalités établies par le gestionnaire et validées par l'autorité administrative (calendriers d'ouverture-fermeture).
Article 8 : Mesures complémentaires
Les communes peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire, en application de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, sous réserve de la compatibilité de ces arrêtés municipaux avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera transmise pour information à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales et à la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS).
Les collectivités locales sont invitées à mettre en œuvre des mesures d'information et de sensibilisation à destination des populations saisonnières, en particulier sur les lieux les plus fréquentés, au droit des douches de plage par exemple.
