Vivre à font romeu
Enseignes et publicité
Depuis la caducité au 14 juillet 2021 de notre Règlement Local de Publicité (RLP), le Règlement National de Publicité (RNP) s’applique de nouveau sur le territoire de la commune.
Pour rappel, le Code de l’Environnement indique que toute publicité (comprenant également les pré-enseignes) est interdite en et hors agglomération d’un territoire à l’intérieur d’un Parc Naturel Régional. Toutefois, au sein du périmètre d’un Parc, il est possible pour concilier la promotion des activités locales et la qualité des paysages, d’utiliser des dispositifs tels que la signalisation d’information locale (SIL), encadrée par la Charte signalétique du PNR.
Signalétique urbaine
Pour les commerçants qui souhaitent se signaler, ils peuvent le faire grâce à la SIL de Font-Romeu et aux conditions tarifaires suivantes :
| Flèches commerciales | Première installation | Renouvellement de flèche |
| Lame directionnelle simple face | 200,00€ | 148,00€ |
| Option logo | 42,00€ | 42,00€ |
| 2ème lame même commande | 150,00€ | 94,00€ |
| Lame directionnelle double face | 252,00€ | 186,00€ |
| 2ème lame double face même commande | 200,00€ | 132,00€ |
Pour toute demande de renseignement ou pour étudier la faisabilité d’un projet :
email : urbanisme@mairie-fontromeu.fr tél : 04 68 30 68 20
La municipalité tient également à rappeler le texte de loi :
La loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes et intégrée dans le code de l'environnement prévoit un dispositif administratif et pénal pour réprimer l'affichage sauvage dans les villes, qu'il soit publicitaire ou commercial et quel qu'en soit le contenu, dès lors qu'il ne se situe pas dans une zone de publicité restreinte prévue par la réglementation.
En cas d'absence de déclaration préalable, l'article L. 581-29 du code de l'environnement donne pouvoir au maire ou au préfet de faire procéder d'office à la suppression immédiate de cette publicité, sous réserve, dans le cas où elle se trouve dans une propriété privée, de la demande du propriétaire ou de son information préalable. Les frais d'exécution d'office sont supportés par la personne qui a apposé ou fait apposer cette publicité, ou si celle-ci est inconnue, par celle pour laquelle la publicité a été réalisée.
Outre l'application éventuelle d'une astreinte de 75 euros à laquelle s'expose le contrevenant, une amende administrative de 750 euros (art. L. 581-26 du code de l'environnement) est applicable en l'absence de déclaration préalable.
Outre ces mesures de police et de sanctions administratives, le code de l'environnement prévoit des sanctions pénales dont la mise en oeuvre est laissée à l'appréciation du procureur de la République, au vu des procès-verbaux établis par les agents habilités à les dresser. Ainsi, l'article L. 581-34 de ce code sanctionne d'une amende délictuelle de 3 750 euros l'affichage sauvage en des lieux interdits, ainsi que l'absence de déclaration voire d'autorisation préalable.
Aux termes de cet article, l'amende délictuelle est applicable autant de fois qu'il existe de publicité en infraction.
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